Natinf 30343
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises sans presence a bord de la declaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement
Que signifie le Natinf 30343 ?
Le Natinf 30343 vise la contravention de 1re classe consistant à conduire un bateau de marchandises sur les eaux intérieures sans avoir à bord les documents obligatoires : déclaration de chargement, lettre de voiture ou connaissement. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-1 et R.4241-33 du Code des transports, s’applique au responsable de la navigation ou du chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30343 correspond à une infraction routière fluviale réprimant l’absence de documents de transport à bord d’un bateau de marchandises naviguant sur les eaux intérieures. Selon les articles R.4274-1 et R.4241-33 du Code des transports, le conducteur ou l’exploitant doit pouvoir présenter en permanence la déclaration de chargement, la lettre de voiture ou le connaissement, sous peine de commettre cette contravention de 1re classe. Ces dispositions, applicables aux voies navigables françaises, visent à garantir la traçabilité des marchandises transportées et à faciliter les contrôles par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30343
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.