Natinf 30342
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du bateau
Que signifie le Natinf 30342 ?
Le Natinf 30342 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau transportant des conteneurs sans détenir à bord les documents relatifs à la stabilité du navire, tels que prévus par la réglementation. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de ces pièces obligatoires, essentielles à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30342 correspond à une contravention de première classe prévue par les articles R.4274-1, R.4241-33 et A.4241-33 10° du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018 et les normes ES-TRIN. Cette infraction sanctionne la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures lorsqu’il transporte des conteneurs sans que les documents attestant de sa stabilité ne soient présents à bord. Ces documents, obligatoires, permettent de garantir que le navire respecte les conditions de sécurité nécessaires pour éviter tout risque de chavirement ou de déséquilibre lié à la charge. La réglementation vise ainsi à prévenir les dangers pour l’équipage, les passagers et les autres usagers des voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30342
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.