Natinf 30341
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de controle d'une grue
Que signifie le Natinf 30341 ?
Le Natinf 30341 vise la contravention de 1ʳᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence à bord de l’attestation de contrôle d’une grue, lorsque ce matériel est soumis à obligation. L’infraction est prévue par les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30341 correspond à la contravention de première classe sanctionnant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau équipé d’une grue sans détenir à bord l’attestation de contrôle de ce matériel. Cette obligation, définie par les articles R. 4241-33 et A. 4241-33 9° du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 5 novembre 2018, vise à garantir la sécurité des opérations de levage. L’infraction est réprimée par l’article R. 4274-1 du même code, qui encadre les manquements aux règles de sécurité applicables aux engins flottants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30341
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.