Natinf 30340
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'une installation d'extinction d'incendie fixee a demeure
Que signifie le Natinf 30340 ?
Le Natinf 30340 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence à bord de l’attestation de vérification d’une installation d’extinction d’incendie fixée à demeure. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-1 et R.4241-33 du Code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation soumise à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30340 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de présentation, à bord d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de l’attestation de vérification d’une installation d’extinction d’incendie fixe. Cette obligation, encadrée par les articles R.4241-33 et R.4274-1 du Code des transports, ainsi que par des dispositions réglementaires complémentaires comme l’article A.4241-33 8° et les normes ES-TRIN, vise à garantir la sécurité des embarcations en assurant la conformité des équipements de lutte contre l’incendie. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur ne peut produire ce document lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut matériel de l’installation elle-même.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30340
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.