Natinf 30339
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation de verification d'un extincteur portatif
Que signifie le Natinf 30339 ?
Le Natinf 30339 vise la contravention de 1re classe réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau dépourvu de l’attestation de vérification d’un extincteur portatif à bord, imposée par le Code des transports pour garantir la sécurité des embarcations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30339 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, de l’attestation de vérification d’un extincteur portatif. Cette obligation, prévue par les articles R. 4241-33, A. 4241-33 8° et D. 4221-1 du Code des transports, vise à assurer la conformité des équipements de sécurité et à prévenir les risques d’incendie en navigation. L’infraction est réprimée par l’article R. 4274-1 du même code, sans préjudice des autres dispositions applicables aux embarcations fluviales. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30339
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.