Natinf 30338
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du document relatif a une installation electrique
Que signifie le Natinf 30338 ?
Le Natinf 30338 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence à bord du document attestant de la conformité de l’installation électrique, exigé par les articles R. 4241-33 et D. 4221-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30338 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le fait de naviguer sur les eaux intérieures avec un bateau dépourvu du document relatif à l’installation électrique à bord. Cette obligation, prévue par les articles R. 4241-33 et D. 4221-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité des embarcations en vérifiant la conformité des équipements électriques. L’infraction est réprimée par l’article R. 4274-1 du même code, sans peine d’emprisonnement ni amende spécifique encourue pour cette contravention de classe 1, mais expose le contrevenant à une sanction pécuniaire de faible montant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30338
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.