Natinf 30337
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord de l'attestation pour une installation a gaz liquefie
Que signifie le Natinf 30337 ?
Le Natinf 30337 vise la contravention de 1re classe consistant à naviguer sur les eaux intérieures à bord d’un bateau équipé d’une installation à gaz liquéfié sans détenir l’attestation de conformité correspondante. Cette obligation, prévue par le code des transports, s’applique au conducteur du bateau et concerne la sécurité des installations à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30337 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence de l’attestation obligatoire pour une installation à gaz liquéfié. Cette contravention de 1re classe, encadrée par les articles R. 4274-1, R. 4241-33 et A. 4241-33 8° du code des transports, impose au conducteur de s’assurer que l’installation à bord respecte les normes de sécurité en vigueur. L’attestation, délivrée après contrôle, atteste de la conformité de l’équipement et vise à prévenir les risques liés à l’utilisation du gaz liquéfié en navigation. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, qui relève du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30337
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.