Natinf 30336
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du certificat relatif a une chaudiere a vapeur ou autre reservoir sous pression
Que signifie le Natinf 30336 ?
Le Natinf 30336 vise la contravention de 1re classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en l’absence à bord du certificat attestant la conformité d’une chaudière à vapeur ou d’un réservoir sous pression, tel que prévu par les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30336 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le fait de naviguer sur les eaux intérieures avec un bateau équipé d’une chaudière à vapeur ou d’un autre réservoir sous pression sans détenir à bord le certificat obligatoire attestant sa conformité. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4241-33, A. 4241-33 8° et D. 4221-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité des installations sous pression embarquées. L’infraction est réprimée par l’article R. 4274-1 du même code, qui prévoit une amende de première classe pour le responsable de la navigation, généralement le conducteur ou l’exploitant du bateau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30336
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.