Natinf 30335
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu
Que signifie le Natinf 30335 ?
Le Natinf 30335 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau motorisé équipé de moyens de radiotéléphonie sans détenir à bord le certificat d’opérateur et la licence d’exploitation ou les documents équivalents. L’infraction est constituée dès lors que ces documents obligatoires font défaut lors du contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30335 correspond à une contravention de première classe prévue par les articles R.4274-1, R.4241-33, A.4241-33 6° et R.4241-4 du Code des transports. Cette infraction sanctionne la navigation sur les eaux intérieures à bord d’un bateau motorisé doté de moyens de radiotéléphonie sans que le conducteur ne dispose, à bord, du certificat d’opérateur et de la licence d’exploitation, ou des documents en tenant lieu. Ces obligations visent à garantir la sécurité des communications radio en cas d’urgence ou de nécessité opérationnelle. L’absence de ces documents lors d’un contrôle suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage effectif des équipements radio.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30335
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.