Natinf 30333
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce naviguant au radar sans presence a bord du certificat de qualification pour la conduite au radar
Que signifie le Natinf 30333 ?
Le Natinf 30333 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire un bateau de commerce sur les eaux intérieures en utilisant un radar sans détenir à bord le certificat de qualification spécifique exigé pour cette conduite, conformément aux dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30333 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau de commerce sur les eaux intérieures au radar sans disposer du certificat de qualification requis. Cette contravention de première classe, prévue par les articles R.4274-1, R.4241-33 et R.4231-1-2 du code des transports, impose la présence à bord d’un document attestant la compétence du conducteur pour l’utilisation des équipements radar. Les règles applicables, notamment les articles A.4241-33 4°, A.4231-15 et A.4231-15-1, encadrent les conditions de délivrance et de validité de ce certificat, essentiel pour garantir la sécurité de la navigation. L’infraction est réprimée par l’article R.4274-1 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique pour cette contravention de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30333
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.