Natinf 30332
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat de qualification seul a bord
Que signifie le Natinf 30332 ?
Le Natinf 30332 vise la contravention de 1re classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau de commerce sans que le certificat de qualification requis soit présent à bord comme seul membre d’équipage. L’infraction, prévue par les articles R.4274-1 et R.4241-33 du Code des transports, concerne spécifiquement les navigants tenus de détenir ce titre pour assurer la manœuvre en l’absence d’autre personnel qualifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30332 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de détention à bord du certificat de qualification obligatoire pour le conducteur d’un bateau de commerce naviguant sur les eaux intérieures lorsqu’il est seul à bord. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-1, R.4241-33 et les dispositions associées du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en s’assurant que le responsable de la manœuvre possède les compétences techniques requises. Les textes précisent notamment les conditions de délivrance du certificat et les situations où sa présence est exigée, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique pour ce manquement en l’état des données disponibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30332
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.