Natinf 30330
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du certificat qualification de conducteur
Que signifie le Natinf 30330 ?
Le Natinf 30330 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures en l'absence à bord du certificat de qualification du conducteur, exigé par les dispositions du Code des transports, notamment l'article R.4274-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30330 correspond à l'infraction de conduite d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures sans que le certificat de qualification du conducteur ne soit présent à bord. Cette contravention de première classe est prévue par l'article R.4274-1 du Code des transports, qui impose la détention de ce document pour garantir la compétence du conducteur dans le cadre d'une navigation professionnelle. Les règles applicables, détaillées aux articles R.4241-33, R.4231-1 et suivants du même code, encadrent les conditions de navigation et les obligations des conducteurs de bateaux de commerce, notamment en matière de formation et de certification. L'absence de ce certificat à bord constitue une infraction formelle, indépendamment de toute mise en danger ou dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 30330
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.