Natinf 30329 - Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conduite d'un bateau sans avoir à bord un exemplaire actualisé du règlement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation intérieure empruntée est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 30329	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/10/2025 à 19:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conduite d'un bateau sans avoir à bord un exemplaire actualisé du règlement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation intérieure empruntée est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.