Natinf 30329
Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement particulier de police applicable au secteur de la voie de navigation interieure empruntee
Que signifie le Natinf 30329 ?
Le Natinf 30329 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire un bateau sur une voie de navigation intérieure sans détenir à bord un exemplaire à jour du règlement particulier de police applicable au secteur emprunté. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R.4274-1 du code des transports, s’applique au conducteur du navire concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30329 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur une voie de navigation intérieure sans disposer à bord d’un exemplaire actualisé du règlement particulier de police en vigueur pour le secteur emprunté. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par les articles R.4241-4, R.4241-31 et R.4241-66 du code des transports, est spécifiquement réprimée par l’article R.4274-1 du même code. Elle impose au conducteur du navire de se conformer aux obligations documentaires liées à la navigation, garantissant ainsi le respect des règles locales de sécurité et de circulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30329
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.