Natinf 30328
Contravention de 1ère classeConduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un bateau sans exemplaire actualisé du règlement de police de la navigation intérieure est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par les articles R.4274-1, R.4241-31 et R.4241-4 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 30328
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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