Natinf 30328
Conduite d'un bateau sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement general de police de la navigation interieure
Que signifie le Natinf 30328 ?
Le Natinf 30328 vise la contravention de 1re classe réprimant la conduite d’un bateau fluvial sans détenir à bord un exemplaire à jour du règlement général de police de la navigation intérieure. L’infraction, prévue aux articles R.4274-1, R.4241-31 et R.4241-4 du code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation soumis à cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30328 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau sur les voies navigables intérieures sans disposer à bord d’un exemplaire actualisé du règlement général de police de la navigation intérieure, tel que défini par les articles R.4241-31 et R.4241-4 du code des transports. Cette obligation documentaire, imposée aux conducteurs d’embarcations, vise à garantir le respect des règles de sécurité et de circulation fluviale. L’article R.4274-1 du même code sanctionne ce manquement, qui constitue une contravention de 1re classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30328
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.