Natinf 30271
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Que signifie le Natinf 30271 ?
Le Natinf 30271 vise le délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale par un membre du gouvernement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu par les articles 26 et 4 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il sanctionne l’omission de cette obligation déclarative dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30271 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale par un membre du gouvernement, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 et 4 de ladite loi, impose aux membres du gouvernement de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai déterminé. Le manquement à cette formalité, sans justification valable, constitue un délit réprimé par l’article 26 de la même loi et l’article 131-26-2 du Code pénal. Les textes encadrent strictement les modalités de cette déclaration, notamment les informations à fournir et les échéances à respecter.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.