Natinf 30267
Location a la place de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable
Que signifie le Natinf 30267 ?
Le Natinf 30267 désigne Délit de location de véhicule de moins de 10 places pour transport rémunéré sans réservation préalable, régi par les articles L.3120-2, L.3120-1 et R.3120-2 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 30267 désigne Délit de location de véhicule de moins de 10 places pour transport rémunéré sans réservation préalable, régi par les articles L.3120-2, L.3120-1 et R.3120-2 du Code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus