Natinf 30250
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
Que signifie le Natinf 30250 ?
Le Natinf 30250 correspond au crime de travail forcé commis à l'égard de plusieurs personnes, dont au moins un mineur, prévu par les articles 225-14-1 et 225-15 du Code pénal. Il vise l'exploitation par la contrainte d'un groupe incluant un mineur, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30250 réprime le crime de travail forcé aggravé, défini par les articles 225-14-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à soumettre plusieurs personnes, dont au moins un mineur, à des conditions de travail ou de service non librement consenties, par le recours à la violence, la menace, la contrainte ou la tromperie. L'élément aggravant réside dans la pluralité des victimes et la présence d'un mineur parmi elles, ce qui renforce la gravité des faits. Les articles 225-15 et 225-15-1 du Code pénal encadrent les modalités de cette infraction, tandis que les peines applicables sont précisées aux articles 225-19 et suivants, incluant des sanctions particulièrement lourdes en raison de la nature criminelle des actes et des circonstances aggravantes.
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