Natinf 30246
Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30246 ?
Le Natinf 30246 correspond au délit de travail forcé commis à l’égard de plusieurs personnes, prévu par les articles 225-14-1 et 225-15-1 du Code pénal. Il vise l’exercice de pressions physiques ou psychologiques pour contraindre des victimes à effectuer un travail contre leur gré, dans un contexte de pluralité de personnes exploitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30246 réprime le délit de travail forcé commis à l’encontre de plusieurs personnes, défini aux articles 225-14-1 et 225-15 du Code pénal. Cette infraction suppose l’exercice de contraintes physiques ou morales, telles que la violence, la menace, la rétention de documents ou la manipulation, afin d’imposer un travail non consenti à plusieurs victimes. L’article 225-15-1 précise les modalités de cette exploitation, tandis que l’article 225-19 encadre les peines applicables, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la vulnérabilité des victimes ou l’appartenance à une organisation criminelle. Ce délit, puni de peines d’emprisonnement et d’amendes, s’inscrit dans la lutte contre les formes modernes d’esclavage et de traite des êtres humains.
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