Natinf 30240
Traite d'etre humain commise avec violences ayant entraine une incapacité totale de travail superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 30240 ?
Le Natinf 30240 vise le délit de traite des êtres humains commis avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 225-4-2 I alinéa 1 5° et 225-4-1 I du Code pénal, implique l’exercice de pressions ou de contraintes physiques aggravées par leur conséquence sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30240 correspond à la traite des êtres humains aggravée par l’usage de violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, définie aux articles 225-4-2 I alinéa 1 5° et 225-4-1 I du Code pénal, réprime les actes visant à asservir, exploiter ou soumettre une personne par la contrainte physique, lorsque ces violences entraînent une incapacité prolongée. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l’âge de la victime ou l’appartenance à un réseau organisé.
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