Natinf 30224
Embarquement de marchandises dangereuses a partir d'un port maritime sans declaration prealable de leur nature
Que signifie le Natinf 30224 ?
Le Natinf 30224 vise un délit prévu à l'article L.5336-17 2° du code des transports, consistant en l'embarquement de marchandises dangereuses à partir d'un port maritime sans déclaration préalable de leur nature. Cette infraction, réprimée par les articles L.5336-17 alinéa 1 du même code et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, concerne spécifiquement les opérateurs portuaires ou toute personne procédant à un tel embarquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30224 correspond au délit d'embarquement de marchandises dangereuses dans un port maritime sans déclaration préalable de leur nature, une infraction définie par l'article L.5336-17 2° du code des transports. Ce texte impose une obligation de déclaration pour toute marchandise présentant un risque pour la sécurité ou la santé publique, afin de prévenir les accidents ou les atteintes à l'environnement portuaire. L'infraction est constituée dès lors que l'embarquement est réalisé sans que la nature dangereuse des marchandises ait été préalablement déclarée aux autorités compétentes, indépendamment de l'intention frauduleuse. Elle est réprimée par l'article L.5336-17 alinéa 1 du code des transports ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, qui renforcent les mesures de contrôle et de sécurité dans les ports maritimes. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à encadrer le transport de substances potentiellement nocives.
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