Natinf 30223
Transport de marchandises dangereuses non conforme a la reglementation du port maritime
Que signifie le Natinf 30223 ?
Le Natinf 30223 vise le délit de transport de marchandises dangereuses non conforme à la réglementation applicable dans les ports maritimes, prévu par les articles L.5336-17 1°, L.5331-2 alinéa 3, L.5331-10 et R.5331-8 du Code des transports. Il concerne les opérations de chargement, déchargement ou transit de matières présentant des risques pour la sécurité ou l’environnement, réalisées sans respecter les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30223 correspond au transport de marchandises dangereuses effectué en infraction aux règles spécifiques du port maritime, sanctionné comme un délit par le Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5336-17 1°, L.5331-2 alinéa 3, L.5331-10 et R.5331-8, vise les manquements aux obligations de sécurité, d’emballage, d’étiquetage ou de déclaration applicables aux matières dangereuses lors des opérations portuaires. Les dispositions légales, complétées par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, répriment les comportements exposant les personnes, les infrastructures ou l’environnement à des risques avérés, sans distinction quant à la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un professionnel du transport ou d’un exploitant portuaire.
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