Natinf 30199
Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant
Que signifie le Natinf 30199 ?
Le Natinf 30199 désigne Délit de non-communication à l'ANSM d'informations nouvelles influençant l'évaluation des bénéfices-risques d'un médicament ou produit de santé par son exploitant, réprimé par les articles L.5421-4, L.5421-7 al.2 et L.5421-10 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 30199 désigne Délit de non-communication à l'ANSM d'informations nouvelles influençant l'évaluation des bénéfices-risques d'un médicament ou produit de santé par son exploitant, réprimé par les articles L.5421-4, L.5421-7 al.2 et L.5421-10 du Code de la santé publique.
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Version du 01/05/2026
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