Natinf 3019
Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique
Que signifie le Natinf 3019 ?
Le Natinf 3019 correspond au délit d'exploitation d'une mine en société ou par indivisaires en l'absence de direction unique, prévu par les articles L.512-5 6° et L.172-2 du Code minier. Il vise spécifiquement les structures minières dépourvues d'un organe de gestion unifié, sans préjudice des autres obligations légales applicables à l'activité minière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3019 réprime l'exploitation d'une mine par une société ou des indivisaires sans direction unique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.512-5 6° et L.172-2 du Code minier. Ce dispositif impose aux exploitants miniers d'organiser une direction centralisée pour garantir la sécurité, la conformité réglementaire et la responsabilité juridique des opérations. L'article L.512-5 du Code minier précise les conditions de validité de l'exploitation collective, tandis que l'article L.172-2 en définit le cadre répressif. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à une gestion désorganisée des sites miniers, susceptible de compromettre la sécurité des travailleurs ou l'environnement.
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