Natinf 30189
DélitPublicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Description et éléments constitutifs
Le délit de publicité pour un médicament, une spécialité pharmaceutique ou un dispositif médical non autorisé en France est sanctionné par la loi. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise à protéger la santé publique en encadrant strictement la promotion des produits de santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30189
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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