Natinf 30189
Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
Que signifie le Natinf 30189 ?
Le Natinf 30189 correspond au délit de publicité pour un médicament, une spécialité pharmaceutique, un générateur, une trousse ou un précurseur non autorisé, prévu par les articles L.5421-2 et suivants du Code de la santé publique. Il vise à réprimer la promotion de produits de santé non conformes aux autorisations de mise sur le marché ou aux dispositions réglementaires en vigueur, afin de protéger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30189 réprime le délit de publicité illicite pour un médicament, une spécialité pharmaceutique, un générateur, une trousse ou un précurseur non autorisé, tel que défini par les articles L.5421-2, L.5122-1, L.5122-3 et autres du Code de la santé publique. Cette infraction concerne toute forme de promotion, directe ou indirecte, de produits de santé qui ne respectent pas les conditions d’autorisation prévues par la réglementation, notamment en matière de mise sur le marché (articles L.5121-8 et L.5121-9 du même code). Les dispositions visent à garantir la sécurité sanitaire en empêchant la diffusion d’informations trompeuses ou non conformes sur des produits potentiellement dangereux. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux articles L.5421-2 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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