Natinf 30186
Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee
Que signifie le Natinf 30186 ?
Le Natinf 30186 vise le délit de cession ou distribution, sans autorisation, de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, prévu par les articles L.5426-1 et L.5121-1 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition illicite de ces produits, dont l'usage est strictement encadré pour des raisons de santé publique et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30186 correspond au délit de cession ou distribution non autorisée de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, une infraction définie par les articles L.5426-1, L.5121-1 (12° et 13°) et R.5121-207 du Code de la santé publique. Ces dispositions encadrent strictement la fabrication, la distribution et l'utilisation de produits de thérapie innovante, notamment ceux d'origine animale (xénogénique), en raison des risques sanitaires et éthiques qu'ils peuvent présenter. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne physique ou morale met à disposition, cède ou distribue ces préparations sans l'autorisation requise, compromettant ainsi le contrôle sanitaire et la traçabilité des traitements. Les peines encourues, prévues aux articles L.5426-1 et L.5426-3 du même code, peuvent inclure des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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