Natinf 30184
Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine
Que signifie le Natinf 30184 ?
Le Natinf 30184 vise un délit prévu par l'article L.5432-2 du Code de la santé publique, réprimant l'acquisition, via un réseau de télécommunication destiné à un public indéterminé, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes. L'infraction concerne toute personne procédant à une telle acquisition sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30184 correspond à l'acquisition illicite de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, réalisée par le biais d'un réseau de télécommunication accessible à un public indéterminé, telle qu'une plateforme en ligne. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.5432-2, L.5132-6 et L.5132-7 du Code de la santé publique, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur acquisition légale. L'article L.5432-2 précise que l'acquisition doit être effectuée sans autorisation, via un moyen de communication à distance, ce qui inclut les transactions en ligne non régulées. Les peines encourues pour ce délit sont prévues par les articles L.5432-2 et L.5432-4 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables.
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