Natinf 3018
Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique
Que signifie le Natinf 3018 ?
Le Natinf 3018 correspond au délit de non-mise à disposition, par le titulaire d’un titre minier, des substances utiles à l’énergie atomique découvertes lors de travaux d’exploration ou d’exploitation. Prévu notamment par l’article L.512-1 I 4° du code minier, il vise le défaut de déclaration ou de remise de ces substances au Commissariat à l’énergie atomique (CEA), dans les conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3018 réprime le délit de non-mise à disposition des substances utiles à l’énergie atomique, telles que définies par le code minier. Ce délit, prévu à l’article L.512-1 I 4° du code minier, concerne spécifiquement les titulaires de titres miniers qui omettent de déclarer ou de remettre au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) les substances identifiées comme stratégiques pour le secteur nucléaire, découvertes lors de travaux d’exploration ou d’exploitation. Les articles L.121-4, L.124-1, L.131-5, L.134-1, L.311-3 et L.311-2 du même code encadrent les obligations liées à ces substances, tandis que l’article 1er du décret n°56-992 du 28 septembre 1956 précise les modalités de leur gestion. La répression de cette infraction est assurée par les articles L.512-1 alinéa 1 et L.512-7 du code minier, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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