Natinf 30173
Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Que signifie le Natinf 30173 ?
Le Natinf 30173 correspond au délit de cession ou offre irrégulière, via un réseau de télécommunication, de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses à destination d’un public indéterminé. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise les activités réglementées exercées sans autorisation ou en violation des dispositions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30173 réprime le délit de cession ou d’offre irrégulière de produits classés comme vénéneux, tels que des médicaments, plantes ou substances dangereuses, lorsqu’ils sont proposés à un public indéterminé via un réseau de télécommunication. Cette infraction, encadrée par les articles L.5432-1, L.5132-1 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne la mise à disposition illicite de ces produits, soumise à une réglementation stricte en raison de leurs risques pour la santé publique. Les dispositions visent notamment les activités non autorisées ou exercées en méconnaissance des règles de sécurité et de traçabilité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.5432-1 et L.5432-4 du même code, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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