Natinf 3017
Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin
Que signifie le Natinf 3017 ?
Le Natinf 3017 vise le délit de refus, par un exploitant voisin, de fournir les secours nécessaires en cas d'accident survenu dans une mine. Prévu aux articles L.512-1 §I 8° et L.152-1 du Code minier, il réprime l'abstention d'assistance dans un contexte où la sécurité des travailleurs est directement menacée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3017 correspond au délit de refus de secours en cas d'accident minier, spécifiquement lorsque l'exploitant d'une mine voisine omet de porter assistance alors que des vies ou des installations sont en danger. Ce délit, encadré par les articles L.512-1 §I 8° et L.152-1 du Code minier, s'inscrit dans le cadre des obligations légales pesant sur les exploitants pour garantir la sécurité collective dans les exploitations souterraines. L'article L.512-7 du même code renforce cette responsabilité en sanctionnant les manquements aux règles de solidarité entre sites miniers, essentiels pour prévenir les risques d'effondrement, d'inondation ou d'intoxication.
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