Natinf 30165
Fraude fiscale realisee ou facilitee par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle a l'etranger
Que signifie le Natinf 30165 ?
Le Natinf 30165 vise le délit de fraude fiscale réalisée ou facilitée par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, prévu par l'article 1741 alinéas 1 et 2 4° du Code général des impôts. Il réprime le fait d'établir ou d'utiliser une domiciliation à l'étranger dans le but d'éluder l'impôt en France, sans justification économique ou personnelle réelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30165 correspond à la fraude fiscale commise ou facilitée par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, constitutive d'un délit réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction suppose l'établissement d'une domiciliation à l'étranger dépourvue de réalité économique ou personnelle, dans l'intention d'échapper à l'impôt français. Les alinéas 1 et 2 4° de l'article 1741 du CGI précisent que cette pratique est sanctionnée lorsqu'elle vise à dissimuler des revenus ou des bénéfices imposables. Les peines encourues, fixées par les articles 1741 alinéas 2 et suivants du CGI ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes éventuelles.
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