Natinf 3016 - Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mine constitue un délit prévu par le Code minier (ART.L.512-1 et ART.L.175-3). Cette infraction, sanctionnée par des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement, concerne le non-respect des ordres des autorités lors d'incidents miniers.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 3016	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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14/12/2025 à 01:05

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mine constitue un délit prévu par le Code minier (ART.L.512-1 et ART.L.175-3). Cette infraction, sanctionnée par des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement, concerne le non-respect des ordres des autorités lors d'incidents miniers.