Natinf 30158
Abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Que signifie le Natinf 30158 ?
Le Natinf 30155 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, réalisé ou facilité par l'interposition d'une personne établie à l'étranger. Prévu par les articles L.241-3 4°, alinéa 8, et L.241-9 du Code de commerce, il réprime l'utilisation frauduleuse des ressources de la société au détriment de celle-ci ou de ses associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30158 correspond au délit d'abus des biens ou du crédit d'une société à responsabilité limitée (SARL) commis par son gérant, lorsque cet abus est réalisé ou facilité par l'interposition d'une personne établie à l'étranger. Cette infraction, prévue par les articles L.241-3 (4°, alinéa 8) et L.241-9 du Code de commerce, sanctionne l'utilisation détournée des actifs ou du crédit de la SARL à des fins personnelles, au préjudice de la société ou de ses associés. L'élément clé réside dans la volonté du gérant de s'affranchir des règles de gestion désintéressée, souvent en contournant les contrôles internes via des structures étrangères. Les articles L.241-3 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que les dispositions du Code pénal, encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la confiance nécessaire au bon fonctionnement des sociétés commerciales.
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