Natinf 3014
Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire
Que signifie le Natinf 3014 ?
Le Natinf 3014 correspond au délit d'ouverture d'un puits, d'une galerie ou d'un sondage à proximité d'une habitation sans le consentement du propriétaire, prévu par les articles L.512-5 5°, L.153-2 et L.253-1 du Code minier. Il vise les travaux souterrains réalisés en violation des règles de sécurité et de propriété, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des lieux habités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3014 réprime l'ouverture illicite de puits, galeries ou sondages à proximité d'une habitation, sans l'accord préalable du propriétaire. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code minier, est encadrée par les articles L.512-5 5°, L.153-2 et L.253-1, qui en définissent les conditions et le champ d'application. Elle concerne spécifiquement les travaux souterrains entrepris dans un périmètre où leur réalisation peut compromettre la sécurité des occupants ou empiéter sur les droits du propriétaire. Les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des sanctions civiles ou administratives complémentaires pouvant être engagées.
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