Natinf 30130
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Que signifie le Natinf 30130 ?
Le Natinf 30130 désigne le transport ferroviaire de marchandises dangereuses radioactives sans notification préalable conforme d'expédition constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30130 désigne le transport ferroviaire de marchandises dangereuses radioactives sans notification préalable conforme d'expédition constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles ART.R.1252-8 et ART.R.1252-9 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.