Natinf 30129
Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire
Que signifie le Natinf 30129 ?
Le Natinf 30129 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclarer un incident ou accident affectant une marchandise dangereuse transportée par voie ferroviaire. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne tout acteur tenu à cette obligation, notamment dans le cadre des règles RID et des arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30129 correspond à la non-déclaration d’un incident ou accident survenu lors du transport ferroviaire de marchandises dangereuses, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par l’article R.1252-9 du Code des transports. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 du même code ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, s’impose aux transporteurs, expéditeurs ou gestionnaires d’infrastructure dès lors qu’un événement susceptible de compromettre la sécurité du transport est constaté. Les textes visent à garantir une traçabilité immédiate des risques liés aux substances dangereuses, permettant une intervention rapide des autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30129
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.