Natinf 30128
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 30128 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en l’absence d’étiquette de manœuvre conforme. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir l’identification immédiate des risques lors des opérations de tri ou de formation des trains. Les étiquettes de manœuvre, distinctes des plaques-étiquettes de danger, doivent être apposées de manière visible et conforme aux normes en vigueur pour alerter le personnel sur la nature des marchandises et les précautions à observer. Leur absence ou leur non-conformité expose à des sanctions pénales, soulignant l’importance de ces marquages dans la prévention des accidents liés aux substances dangereuses.

Montant des contraventions