Natinf 30127
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Que signifie le Natinf 30127 ?
Le Natinf 30127 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses effectué avec un matériel ou un mode de transport expressément interdit par la réglementation. L’infraction suppose l’utilisation d’un équipement ou d’une méthode non autorisée pour le transport de substances dangereuses par voie ferrée, en méconnaissance des prescriptions techniques et de sécurité prévues par le code des transports et les annexes du RID.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30127 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses réalisé au moyen d’un matériel ou selon un mode de transport prohibé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport en interdisant l’usage d’équipements ou de procédés non conformes aux normes techniques applicables. Les éléments constitutifs incluent la présence de marchandises dangereuses, leur acheminement par voie ferrée et l’utilisation d’un matériel ou d’une méthode de transport explicitement interdits par les textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30127
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.