Natinf 30126
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans document de transport conforme
Que signifie le Natinf 30126 ?
Le Natinf 30126 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en l’absence de document de transport conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement les expéditeurs, transporteurs ou destinataires soumis aux règles du RID et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30126 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans document de transport conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique lorsque les mentions obligatoires (nature des marchandises, quantités, précautions à prendre) sont absentes, incomplètes ou erronées sur les documents accompagnant le chargement. Les règles techniques, issues du RID (règlement international ferroviaire) et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent notamment la désignation précise des matières dangereuses, leur classification selon les annexes réglementaires, ainsi que les consignes de sécurité applicables. L’infraction peut être constatée à l’encontre de l’expéditeur, du transporteur ou du destinataire, dès lors qu’ils manquent à leur obligation de fournir ou de vérifier la conformité des documents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30126
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.