Natinf 30090
Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 30090 ?
Le Natinf 30090 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage lorsqu'il est commis avec torture ou actes de barbarie, prévu par les articles 224-1-C 5° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les auteurs qui soumettent leur victime à des sévices aggravés dans le cadre de cette exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30090 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal français, à savoir l'exploitation d'une personne réduite en esclavage accompagnée de torture ou d'actes de barbarie. Cette infraction, prévue aux articles 224-1-C 5° et 224-1-B alinéa 1, suppose la soumission de la victime à un état de servitude ou de travail forcé, aggravée par des violences ou traitements inhumains et dégradants. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions et déchéances associées à cette condamnation. Ce crime, par sa nature et ses circonstances, constitue une atteinte extrême à la dignité humaine et à la liberté individuelle.
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