Natinf 3005
Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite
Que signifie le Natinf 3005 ?
Le Natinf 3005 vise un délit prévu par le Code minier, consistant en la disposition non autorisée d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gîte de mines exploité. Cette infraction, spécifique au secteur minier, est réprimée par les articles L.512-1 et suivants du Code minier, notamment en cas de méconnaissance des règles d'exploitation ou de protection des gisements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3005 correspond au délit de disposition non autorisée d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gîte de mines en exploitation, régi par les articles L.512-1 et suivants du Code minier. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.131-2, L.111-1 et L.121-5 du même code, vise à protéger l'intégrité des gisements miniers et à prévenir les atteintes aux concessions en cours. Elle sanctionne le fait, pour toute personne, de disposer sans autorisation de substances considérées comme connexes ou voisines d'un gîte exploité, compromettant ainsi la gestion ou la sécurité des ressources minières. Les textes applicables, notamment l'article L.512-1 § IBIS 1° et les articles L.512-7 et L.512-3-1, soulignent le caractère strict des obligations pesant sur les exploitants et les tiers intervenant dans ce domaine.
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