Natinf 3004
Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation
Que signifie le Natinf 3004 ?
Le Natinf 3004 correspond au délit d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation, prévu par les articles L.512-1 et suivants du Code minier. Il vise toute personne physique ou morale procédant à l'extraction de substances minérales sans autorisation administrative préalable, en méconnaissance des dispositions du livre Ier du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3004 réprime l'exploitation illicite d'une mine, définie comme l'extraction de substances minérales sans titre d'exploitation valide au sens des articles L.111-1 et L.512-1 du Code minier. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose une activité d'extraction réalisée en l'absence d'autorisation administrative délivrée conformément aux procédures prévues par le livre Ier du Code minier. Les articles L.512-1 à L.512-7 encadrent les conditions d'octroi des titres miniers et sanctionnent leur non-respect, tandis que l'article L.615-1 renforce les pouvoirs de contrôle des autorités compétentes. L'infraction s'apprécie indépendamment de l'échelle ou de la durée de l'exploitation, dès lors qu'elle est exercée sans titre régulier.
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