Natinf 30001
Financement d'operation portant sur des armes biologiques ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 30001 ?
Le Natinf 30001 correspond au crime de financement d'une opération portant sur des armes biologiques ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-2 du code de la défense. Il vise toute personne contribuant, directement ou indirectement, au financement de telles opérations, sans distinction de qualité ou de nationalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30001 réprime le financement d'opérations liées à des armes biologiques ou à base de toxines, qualifié de crime par le code de la défense. Selon les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-2, cette infraction englobe toute action de financement, qu'elle soit directe ou indirecte, visant à faciliter la conception, la fabrication, le stockage ou la diffusion de ces armes. Les dispositions du code pénal, notamment l'article 131-26-2, complètent le régime répressif applicable. Ce crime, qui ne nécessite pas la réalisation effective de l'opération financée, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et relève de la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme ou de criminalité organisée.
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