Natinf 3000
Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration
Que signifie le Natinf 3000 ?
Le Natinf 3000 vise un délit prévu par le Code minier, consistant en l’exécution de fouilles ou sondages à plus de 10 mètres de profondeur sans déclaration préalable. Cette infraction, réprimée aux articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du Code minier, concerne les travaux souterrains réalisés en méconnaissance des obligations administratives de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3000 correspond à l’infraction d’exécution de fouilles ou sondages à une profondeur supérieure à 10 mètres sans déclaration, qualifiée de délit par le Code minier. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.512-5 (8°), L.411-1, L.415-1 et L.131 du Code minier, impose une déclaration préalable pour tout travail souterrain dépassant ce seuil, afin de garantir la sécurité et le contrôle des activités minières. La répression de ce manquement, prévue aux articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code, sanctionne le non-respect de cette obligation, essentielle pour prévenir les risques liés aux exploitations profondes.
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