Natinf 29992
Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29992 ?
Le Natinf 29992 correspond au crime de cession en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise spécifiquement l'organisation structurée de transferts illicites de ces substances, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29992 réprime la cession en bande organisée d'armes biologiques ou à base de toxines, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette qualification suppose la participation à une entreprise collective et structurée visant à transférer illégalement des agents pathogènes ou des toxines susceptibles de menacer la santé publique ou la sécurité nationale. L'élément aggravant de bande organisée, prévu à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en caractérisant une organisation préalable et une répartition des rôles entre les participants. Les dispositions des articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense encadrent strictement ces agissements, reflétant la volonté du législateur de lutter contre la prolifération de ces armes particulièrement dangereuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter