Natinf 29991
Acquisition en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29991 ?
Le Natinf 29991 vise le crime d'acquisition en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. L'infraction suppose une action collective structurée et porte sur des substances ou agents présentant un risque majeur pour la santé publique ou la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29991 correspond à l'acquisition en bande organisée d'une arme biologique ou à base de toxine, un crime défini par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette infraction, aggravée par son caractère organisé au sens de l'article 132-71 du Code pénal, implique l'obtention de substances ou agents biologiques ou toxiniques susceptibles de causer des dommages graves à la santé humaine ou animale, ou à l'environnement. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense encadrent strictement ces agissements en raison de leur potentiel déstabilisateur et de leur dangerosité extrême. La répression de ce crime, qui relève de la criminalité organisée, est particulièrement sévère, reflétant la gravité des menaces qu'il représente pour l'ordre public et la sécurité nationale.
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