Natinf 29990
Detention ou stockage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29990 ?
Le Natinf 29990 correspond au crime de détention ou stockage en bande organisée d’arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Il vise spécifiquement les actes commis dans un cadre structuré et coordonné, impliquant des substances ou agents biologiques dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29990 réprime le crime de détention ou de stockage en bande organisée d’armes biologiques ou à base de toxine, défini par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de crime, cible les comportements collectifs et organisés impliquant des agents pathogènes ou des toxines susceptibles de causer des dommages graves à la santé publique ou à la sécurité nationale. L’article 132-71 du Code pénal précise que la circonstance aggravante de bande organisée s’applique lorsque l’infraction est commise de manière concertée et structurée. Les peines encourues, prévues aux articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense, incluent des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la gravité des actes et leur potentiel de menace.
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