Natinf 29989
Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29989 ?
Le Natinf 29989 vise le crime de mise au point ou fabrication, en bande organisée, d’une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. L’infraction suppose une action collective structurée et l’utilisation de substances biologiques ou toxiniques à des fins hostiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29989 correspond au crime de mise au point ou fabrication en bande organisée d’une arme biologique ou à base de toxine, réprimé par les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense. Cette infraction, définie à l’article L.2341-1 du même code, implique la conception ou la production d’agents pathogènes ou de toxines dans un cadre collectif et organisé, constituant une menace grave pour la sécurité publique. La qualification de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la répression en raison de la dangerosité accrue liée à la coordination des auteurs. Les peines encourues, fixées par les articles L.2341-4 et suivants du Code de la défense, reflètent la gravité de ces actes, qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
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