Natinf 29988
Exportation d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29988 ?
Le Natinf 29988 correspond au crime d'exportation d'arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise tout acte de sortie du territoire national de tels agents ou toxines, sans autorisation ou en violation des réglementations internationales, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29988 réprime l'exportation d'armes biologiques ou à base de toxine, qualifiée de crime par le Code de la défense. Cette infraction, définie aux articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1, sanctionne la sortie du territoire français de micro-organismes pathogènes, de toxines ou de tout agent biologique susceptible de causer des dommages graves à la santé publique ou à la sécurité nationale. Les articles L.2341-4 alinéas 1 et 3, ainsi que L.2341-5-1 du même code, encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de condamnation. L'infraction suppose une action délibérée, sans nécessité de prouver un préjudice effectif, et s'inscrit dans un cadre de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
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