Natinf 29987
Importation d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29987 ?
Le Natinf 29987 correspond au crime d'importation d'arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise l'introduction sur le territoire national de tout agent biologique ou toxine susceptible de constituer une menace pour la santé publique ou la sécurité nationale, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29987 réprime l'importation d'armes biologiques ou à base de toxines, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1 du Code de la défense. Cette disposition vise spécifiquement l'introduction sur le territoire français d'agents pathogènes, de toxines ou de tout autre élément biologique conçu ou modifié pour causer des dommages à la santé humaine, animale ou végétale, ou pour altérer l'environnement. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime répressif en cas de condamnation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte d'importation est réalisé, indépendamment de l'usage ultérieur ou de l'intention terroriste, et s'applique à toute personne physique ou morale.
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