Natinf 29985
Commerce d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29985 ?
Le Natinf 29985 correspond au crime de commerce d'arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise toute activité de fabrication, acquisition, cession, importation ou exportation de tels agents, sans distinction de la qualité de l'auteur, et constitue une menace grave pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29985 réprime le commerce d'armes biologiques ou à base de toxines, défini comme un crime par le Code de la défense. Selon les articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1, cette infraction englobe la fabrication, l'acquisition, la détention, la cession, l'importation ou l'exportation d'agents biologiques ou de toxines susceptibles de provoquer des effets létaux ou incapacitants sur l'homme, les animaux ou les végétaux. Les dispositions pénales, notamment l'article L.2341-4 alinéa 3 et L.2341-5-1 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, prévoient des sanctions particulièrement sévères en raison de la dangerosité extrême de ces substances pour la santé publique et la sécurité nationale. L'infraction est caractérisée indépendamment de l'usage effectif ou de l'intention terroriste, dès lors que les actes matériels sont établis.
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